Mentions Légales et CGV

1. Mentions légales

Éditeur du site

Le site myeasybook.fr est édité par un particulier exerçant une activité commerciale occasionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur sur la vente de produits numériques par des particuliers.

Contact éditeur : contact@myeasybook.fr

Directeur de la publication

L'éditeur du site est également le directeur de la publication. Pour toute demande relative au contenu éditorial, merci d'utiliser l'adresse contact@myeasybook.fr.

Hébergement

Le site myeasybook.fr est hébergé par :

Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, CA 94104
États-Unis
Site : www.netlify.com

Plateforme de paiement

Les transactions de vente sont opérées par la plateforme Gumroad, Inc., sécurisée et certifiée PCI-DSS, conformément aux standards internationaux de paiement en ligne. Les informations de paiement ne transitent jamais par les serveurs de myeasybook.fr.

Gumroad, Inc.
548 Market Street, PMB 72296
San Francisco, CA 94104
États-Unis

2. Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (ebooks, guides pédagogiques, méthodes au format PDF) proposés sur le site myeasybook.fr, opérées via la plateforme Gumroad.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des fichiers numériques téléchargeables au format PDF, comprenant des guides éducatifs, des fiches de lecture, des méthodes pour préparer le Bac de Français, le Brevet, le Grand Oral, et autres examens. La liste exhaustive et les descriptifs détaillés figurent sur le site myeasybook.fr et sur la boutique Gumroad de l'éditeur.

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais se réserve le droit de modifier ses contenus à tout moment, sans préavis.

Article 3 — Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable aux publications numériques (5,5% en France métropolitaine).

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Toute commande est passée via la plateforme Gumroad. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal, selon les modalités proposées par Gumroad.

La commande est définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation contenant le lien de téléchargement du produit est envoyé à l'acheteur.

Article 5 — Livraison

Les produits étant exclusivement numériques, la livraison s'effectue par téléchargement immédiat à compter de la confirmation du paiement. L'acheteur reçoit par email le lien de téléchargement du fichier PDF, ainsi qu'un accès permanent à sa bibliothèque Gumroad.

En cas de difficulté de téléchargement, l'acheteur peut contacter contact@myeasybook.fr dans un délai de 7 jours à compter de l'achat.

3. Droit de rétractation et produits numériques

Cadre légal

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu par les articles L221-18 et suivants du même code ne peut pas être exercé pour les contrats :

Consentement exprès du client

En finalisant son achat sur le site myeasybook.fr (via la plateforme Gumroad), l'acheteur :

• Donne son accord préalable exprès pour le téléchargement immédiat du contenu numérique acquis ;
• Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ;
• Reconnaît avoir été informé des présentes conditions avant la validation de la commande ;
• Accepte que le téléchargement effectif du fichier PDF entraîne l'exécution complète du contrat, et qu'aucun remboursement ne pourra dès lors être demandé.

Cas particuliers

Toutefois, dans les cas suivants exclusivement, l'éditeur s'engage à étudier toute demande de remboursement :

• Fichier corrompu ou techniquement illisible (à signaler dans les 7 jours suivant l'achat avec preuve à l'appui) ;
• Erreur manifeste de description du produit par l'éditeur ;
• Double facturation ou erreur de paiement avérée.

Dans ces cas, l'acheteur peut contacter contact@myeasybook.fr en exposant clairement la situation. Toute demande sera traitée sous 7 jours ouvrés.

Confirmation explicite au moment de l'achat

La plateforme de vente Gumroad informe l'acheteur, au moment de la validation de la commande, de la nature numérique du produit et de la renonciation au droit de rétractation. La validation du paiement constitue ainsi un consentement exprès, traçable et opposable.

4. Politique de confidentialité (RGPD)

Collecte des données

Le site myeasybook.fr ne collecte aucune donnée personnelle directement via son site. Les transactions sont opérées par Gumroad, qui collecte les données nécessaires au traitement de la commande (nom, email, adresse de facturation, données de paiement).

Utilisation des données

Les données collectées par Gumroad sont utilisées exclusivement pour :

• Le traitement de la commande et l'envoi du produit numérique ;
• L'envoi de communications relatives à la commande (confirmation, lien de téléchargement) ;
• Le respect des obligations légales et fiscales.

Conservation des données

Les données de transaction sont conservées par Gumroad selon ses propres conditions, accessibles à l'adresse : gumroad.com/privacy.

Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
• Droit à la portabilité ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d'opposition ;
• Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ces droits, contactez contact@myeasybook.fr ou directement Gumroad.

5. Politique des cookies

Le site myeasybook.fr n'utilise pas de cookies de tracking ni d'outils d'analyse comportementale (Google Analytics, Facebook Pixel, etc.).

Seuls les cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (navigation, affichage) peuvent être utilisés. Aucun consentement n'est requis pour ces cookies, conformément à la réglementation française et européenne.

La plateforme Gumroad, accessible depuis nos liens d'achat, peut utiliser ses propres cookies. Pour en savoir plus, consultez sa politique : gumroad.com/privacy.

6. Propriété intellectuelle

Contenu du site et des produits

L'ensemble du site myeasybook.fr ainsi que les produits numériques vendus (ebooks, guides, méthodes) sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou des produits, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Usage personnel exclusif

Les ebooks et guides achetés sur myeasybook.fr sont destinés à un usage personnel exclusif de l'acheteur. Sont expressément interdits :

• La revente, le partage ou la diffusion publique du fichier ;
• La reproduction commerciale, même partielle ;
• La mise à disposition sur des plateformes de partage de fichiers ;
• L'utilisation pour la création de produits dérivés ou concurrents.

Toute violation de ces dispositions expose son auteur aux sanctions civiles et pénales prévues par le Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, articles L335-2 et suivants).

Marque MyEasyBOOK

La dénomination « MyEasyBOOK » et son identité visuelle (logo, charte graphique, slogan « Le savoir, simplement ») sont la propriété de l'éditeur. Toute utilisation non autorisée est strictement prohibée.

7. Médiation et litiges

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant toute saisine d'un médiateur, l'acheteur est invité à contacter d'abord contact@myeasybook.fr pour tenter une résolution amiable du litige.

Plateforme européenne de règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, aux Conditions Générales de Vente, à un achat, à une commande ou à vos données personnelles :

Dernière mise à jour : 28 avril 2026.